Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

By 29 octobre 2019 A la une

La Préfecture de Nîmes nous informe qu’au J.O. de samedi 26 octobre 2019, l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse… (01/01/18 au 31/03/2018) a été publié.

Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires pour la déclaration à l’assurance.

Téléchargez l'ensemble des documents

Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – page 1

Arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – page 2

Bordereau d’envoi

Modèle à écrire pour votre assureur :
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
+ joindre l’arrêté de catastrophe naturelle.

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