Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différent
sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi le juge.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre :
Civil, commercial, social ou rural tels que les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen…), les différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, les litiges de la consommation, les impayés, les baux d’habitation, la copropriété, les contrats de fourniture d’accès au téléphone, à l’internet et à la télévision, le droit bancaire et le crédit à la consommation, les assurances, les contrats de vente (avec une accentuation des litiges pour les ventes à distance par internet), les contrats de travaux, malfaçons, les prestations de service, les prêts entre particuliers ,etc.

Le conciliateur de justice est bénévole, il est nommé par le 1er président de la cour d’appel et il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Permanence à la mairie les 3ème  jeudis de 9h à 12h sur rendez-vous (auprès du secrétariat de la mairie).

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