Débroussaillage
Pourquoi débroussailler ?
UNE OBLIGATION LEGALE
Vous êtes propriétaire ou ayant droit d’un terrain bâti dans le Gard : alors vous êtes concerné par le débroussaillement.
> LES BONNES PRATIQUES
Même s’il ne peut pas éviter des départs de feu, le débroussaillement est un facteur qui limite la propagation du feu.
C’est le propriétaire du bien qui doit débroussailler. Le locataire peut débroussailler si le propriétaire le stipule dans son contrat de location.
Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l’article L. 134-8 du Code forestier.
UN DEVOIR EN MATIERE DE PROTECTION ET DE SECURITE
Débroussailler, c’est… :
- garantir une plus grande sécurité des biens et des personnes
- limiter la propagation d’un éventuel incendie
- protéger la nature
- favoriser le travail des sapeurs pompiers
Comment débroussailler ?
- en réalisant des éclaircies pour diminuer la densité des arbres et mettre à distance les cimes
- en élaguant les arbres conservés
- si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres sur 2m
- si la hauteur totale est inférieure ou égale à 6m sur 1/3
- Un débroussaillement efficace permet de limiter la propagation du feu et diminuer son intensité
Sanctions DEBROUSSAILLAGE
En cas de non respect de la réglementation
Les contrevenants aux dispositions de l’arrêté préfectoral, sur les règles de débroussaillement à respecter autour des habitations et des accès, sont passibles d’une amende prévue par les contraventions de 4ème ou de 5ème classe selon la situation des terrains en cause.
Après mise en demeure par la mairie de réaliser ces travaux de débroussaillement, l’amende peut être forcée à 30€/m² non débroussaillé.
Où débroussailler ?
Votre terrain est situé à une distance inférieure à 200 mètres d’une zone sensible :
bois, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisement
• Vous devez respecter les modalités de débroussaillement réglementées par arrêté préfectoral consultable dans votre mairie
Selon la zone dans laquelle est situé votre terrain (règles d’urbanismes consultables en mairie), vous devrez remplir les obligations suivantes :
- En zone urbaine : le propriétaire du terrain débroussaillera l’intégralité de sa parcelle
- En zone non urbaine : le propriétaire de la construction assurera le débroussaillement dans un rayon de 50m autour de celle-ci et sur 10m de part et d’autre de la voie d’accès, même si cette distance pénètre sur la propriété d’autrui
ATTENTION : le feu ne s’arrête pas aux limites de votre propriété, c’est pourquoi la réglementation l’impose, vous pouvez être amené à débroussailler chez votre voisin à vos frais avec son autorisation. En cas de refus du dit voisin, il faut saisir le Maire.
Cas particulier : vous désirez conserver sur votre propriété un parc arboré, vos haies, arbres, arbustes… ils font partie intégrante de la construction, dans ce cas, le rayon de 50m de débroussaillement réglementaire doit démarrer à partir du bord extérieur de la haie, du parc arboré, des arbres et des arbustes à conserver.
– propriété à cheval sur une zone urbaine et non urbaine
L’obligation est soumise aux deux réglementations
