Pour tenir compte du contexte actuel et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit, nous vous informons du rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour les enfants mineurs qui entrera en vigueur le 15 janvier prochain.
En effet, l’article 371-6 du code civil prévoit « l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».
– Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
– Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide.
Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.
– l’AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
– le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger (interdiction judiciaire ou administrative de sortie du territoire IST, opposition à sortie du territoire OST).
– aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire de la part de l’usager, le formulaire CERFA étant accessible sur le site www.service-public.fr
Cette autorisation à sortie du territoire est donc matérialisée par le CERFA renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.
Enfin, la durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Il peut s’agir de la durée d’un voyage ou d’une période à préciser. Cette durée ne peut pas excéder 1 an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire, ou se trouvant en stage ou en formation à l’étranger pour une période longue.
